CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skinident France, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 233, rue de la Forge à Offranville (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro d’identification 821 609 823 et ayant pour numéro de TV A intracommunautaire FR20821609823 (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels au sens du code de la consommation (le ou les « Acheteur(s) »), qui lui en font la demande par tout moyen, les produits qu’il propose à la vente (le ou les « Produits »).

DR. BAUMANN, SkinIdent, DR. BAUMANN MakeUP, DR. BAUMANN bionomeSPA et BeauCaire sont des marques enregistrées de SkinIdent AG.

Skinident France SAS est distributeur exclusif en France des marques précédemment citées.

Uwe Schmelzer est la personne responsable des produits distribués en France.

Uwe Schmelzer

SkinIdent GmbH
In der Kohlenbach 27 D-57080 Siegen

Telefon: +49 (02 71) 38 4779-33 E-Mail: info@skinident.com

Identifiant Unique CITEO: FR215774_01YMWU

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Acheteurs pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable l’Acheteur mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications pour recueillir son acceptation aux nouvelles Conditions.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Acheteurs. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Contrat au titre des Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Au titre des présentes, Le Fournisseur et l’Acheteur pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

ARTICLE 1 - DEFINITIONS - REGLES D’INTERPRETATION

1.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

« Acheteur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ;

« Bon de Commande » a le sens qui lui est attribué à l’article 3;

« Fournisseur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire

« Partie(s) » désigne le Fournisseur et l’Acheteur ;

« Produits » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ; et

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.

1.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente :

1. (a)  les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

2. (b)  l’usage des expressions « y compris», «en particulier», ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

3. (c)  le terme « ou » n’est pas exclusif ;

4. (d)  la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

5. (e)  le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

6. (f)  toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

7. (g)  toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

ARTICLE 2 - OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Objet des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• -  Le Fournisseur s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur et toutes prestations associées ;

• -  L’Acheteur s’engage à régler la redevance contractuelle ;

• -  Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

  2.2 Documents contractuels

  Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• -  Le Bon de commande ou toute autre validation de commande sur tous supports de communication entre les Parties ;

• -  Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible ;

• -  Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.

  En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1. Modalités de passation de commandes

Les commandes ne sont parfaites qu'après la signature d'un bon de commande ou l’envoi d’une sollicitation de commande, pouvant intervenir par un simple échange de courriels, par les Parties mentionnant notamment (le « Bon de Commande ») :

- la désignation et la quantité des Produits commandés ;

- La date et le lieu de livraison des Produits ;

- les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et

- l’adresse de facturation ;

-la référence des produits (dit « Code article »),

Il est précise que le choix et la commande d'un Produit relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Les conseils et indications éventuellement délivrés par le Fournisseur à l'Acheteur ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

3.2. Modifications et annulation de commandes

Aucune demande d’annulation ou de modification de commandes ne pourra être imposée au Fournisseur une fois le Bon de Commande accepté par les Parties dans les conditions de l’article 2.1.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion après un ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 – PREREQUIS

4.2 Qualité de l’Acheteur

Les Produits sont vendus à seule destination des professionnels du secteur de l’esthétisme et à des instituts spécialisés et qualifiés. Le Fournisseur se réserve donc le droit de solliciter de l’Acheteur tout document attestant de sa qualité professionnelle.

4.3 Formation aux Produits

Le personnel de l’Acheteur devra suivre une formation spécialisée relative à l’usage et à la présentation des Produits afin de répondre aux critères de vente du Fournisseur et d’adaptation des Produits aux besoins de la clientèle.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, tels que figurant dans le Bon de Commande ou résultant d’un accord séparé des Parties dénués de toute ambiguïté.

Ces prix sont nets et hors taxes et ne comprennent pas les frais transport (sauf modalités d’application franco de port le cas échéant), ni les frais de douane éventuels et les assurances applicables aux Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L'Acheteur pourra, en outre, bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur et mentionnée expressément dans le Bon de Commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Modalités de règlements

6.2. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par l’Acheteur d’une somme arrivée à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur :

• - l’application d’un intérêt de retard égal à 10 % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

  - l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues au Fournisseur par l’Acheteur ; et
   
• - l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des commandes passées par l’Acheteur, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.3. Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. L’Acheteur sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. L’Acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur.

En conséquence, en cas de non-paiement du Prix, le Fournisseur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’Acheteur. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1. Délais de livraison

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés dans le délai convenu dans le Bon de Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 21 jours.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure, telle que défini à l’article 13 des Conditions.

7.2. Lieu et exécution de la livraison

La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et périls ainsi qu’à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande ou dans les courriels relatifs à toute passation de commande. Toute commande renvoyée au Fournisseur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état, la quantité des Produits et la conformité de ces derniers au Bon de Commande, lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées, par l’Acheteur, par courrier recommandé avec accusé réception adressé au siège social du Fournisseur et accompagné du bon de livraison, dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé au départ des établissements du Fournisseur c’est-à-dire dès remise des Produits par le Fournisseur au transporteur et cela quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix (y compris lorsque le Fournisseur offre les frais de transport).

ARTICLE 9 - GARANTIES LEGALES - RESPONSABILITES

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables à savoir de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Fournisseur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Acheteur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par l’Acheteur pour la commande litigieuse.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR

Au titre des présentes, l’Acheteur s’engage au respect des obligations suivantes concernant les Produits :

- Ne pas modifier les Produits, leur contenu, leur consistance ou apporter toute modification chimique ou substantielle à la composition et à la qualité des Produits. Tout litige engagé par un tiers relatif à un Produit modifié par l’Acheteur relève de la responsabilité exclusive de ce dernier ;

-  Ne pas changer l’emballage, les prix et l’étiquetage des Produits ;

-  Porter une attention particulière à la bonne conservation des Produits, dans les conditions d’hygiène et de santé applicables. Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur tout document attestant du respect par ce dernier de ses obligations en matière d’hygiène et de santé ;

-  Manipuler les Produits avec toutes les précautions requises. Tout Produit cassé par l’Acheteur ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la part du Fournisseur ;

-  Respecter les critères de vente fournis par le Fournisseur sur les Produits ;

-  Ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image du Fournisseur, de la marque SKINIDENT ou aux Produits ;

-  Ecouler les stocks des Produits dans un délai maximal de 30 mois après la passation de commande, correspondant à la durée de conservation des Produits. Tout Produit non écoulé par l’Acheteur passé ce délai ne pourra donner lieu à l’octroi d’un remboursement par le Fournisseur ou une reprise des invendus.

ARTICLE 11 - COMMERCIALISATION DES PRODUITS

11.1. Principes généraux

L’Acheteur pourra commercialiser les Produits, à l’exclusion des Produits dits « Cabines », uniquement au détail et aux consommateurs finaux à l’exclusion notamment de toute vente en gros. En outre, cette vente pourra se réaliser uniquement sur son lieu de vente ou via sa boutique en ligne qui devra impérativement restreindre son accès par un mot de passe et un identifiant, pour l’identification de son client. Les prix des produits ne doivent pas apparaître à tous les visiteurs du site. Seuls les visiteurs bénéficiant d’un mot de passe peuvent effectuer leur achat en ligne et voir les prix des produits.

En tout état de cause et quel que soit le mode d’achat, y compris via la boutique en ligne privée de l’Acheteur, ce dernier est tenu de conseiller de manière professionnelle et complète ses clients préalablement à toute vente que ce soit sur le mode d’utilisation, d’application ou encore les possibles interactions des produits de la gamme « Dr. Baumann Skinident ». Tout litige engagé par un client de l’Acheteur, relatif aux conseils de vente divulgués par l’Acheteur au Client, relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Le Fournisseur n’accorde à l’Acheteur aucune exclusivité de fourniture des Produits et reste entièrement libre de fournir ses produits à tout Tiers.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser la marque du Fournisseur ou les Produits dans le cadre de pratiques de prix d’appel et/ou de revendre les Produits à d’autres Acheteurs professionnels

11.2. Produits cabines

Les Produits « Cabines » ne sauraient être vendus en tant que tels par l’Acheteur. Ces Produits sont destinés uniquement à une utilisation dans le cadre d’une prestation de service assurée par l’Acheteur dans son établissement.

Toute vente des Produits « Cabines » par l’Acheteur à ses clients entrainera l’engagement de la responsabilité de l’Acheteur qui s’engage à dégager le Fournisseur de toute responsabilité à ce titre. En outre, en cas de contravention de l’Acheteur à cette stipulation, le Fournisseur se réserve le droit de cesser toute relation commerciale (en cours ou à venir) avec l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à ne plus utiliser les Produits « Cabines » une fois la date de conservation dépassée.

11.3. Conditionnement

L’Acheteur s'engage à ne distribuer les Produits que sous la marque, le conditionnement et la présentation adoptés par le Fournisseur et selon les consignes fournies par ce dernier.

Les Produits ne pourront pas être reconditionnés, associés, modifiés ou mélangés à d’autres produits en ce compris à tout autre Produit.

L’Acheteur s’interdit de commercialiser tout Produit détérioré ou abîmé.

L’Acheteur s’engage à réaliser une surveillance technique constante sur la qualité du stock des produits en sa possession et à en assurer la conservation au frais, à l’abri de l’air, de la lumière, de l’humidité et protégé de toute contamination.

En cas de violation de l’Acheteur à l’une ou l’autre de ces dispositions, ce dernier s’engage à dégager le Fournisseur de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Produits

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Concernant les éléments fournis par l’Acheteur, ce dernier s’engage à ne pas fournir au Fournisseur un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Fournisseur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, sur le fondement notamment d’un droit à l’image, de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à garantir entièrement le Fournisseur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

12.2 Marques

Les marques verbales et visuelles des Produits ainsi que la marque SKINIDENT sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de la part du Fournisseur, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par le Fournisseur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Ni le Fournisseur ni l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée des présentes et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

15.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

15.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites des présentes, à savoir notamment les Bons de Commandes et leurs suites sont strictement confidentiels et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des Tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dieppe, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.